Résumé des mesures 2024

Ajustement du dipositif Pinel:

  • Dispositif Pinel Classique : Prolongé jusqu'à 2024 avec des taux de réduction ajustés.
  • Le Pinel Plus: Introduit pour encourager les constructions écologiques et sociales

Encouragement à la rénovation énergétique:

  • L'éco PTZ est prolongé jusqu'en 2027.
  • Le Crédit d'Impôt Transition Energétique CITE est intégré à MaPrimeRénov, soutenant les travaux énergétiques.

Régulation pour les meublés touristiques:

  • Location meublée touristique: Introduction d'une taxe de séjour renforcée pour les plateformes de location Aibnb.

Exonération de la taxe foncière:

  • les logements destinés à un usage locatif social peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe foncière pendant 15 ans, encourageant ainsi la création de logements abordables.

Fiscalité et transmission immobilière:

  • Réformes des plus-values: Des ajustements pour encourager la vente de biens locatifs dans les zones tendues sont prévus, facilitant ainsi la fluidité du marché. 
  • Révision des droits de mutation pour faciliter les ventes et les donations à travers des abattements spécifiques. 

La loi de finance pour 2024 vise à encourager l'investissement locatif, à soutenir l'innovation énergétique, et à réguler le marché des locations touristiques pour protéger l'offre de logements.

Elle combine des incitations fiscales, des réformes structurantes et des mesures de soutien pour les propriétaires et les locataires.